3ème FOIRE A TOUT de l'AAM
CCAS
Dissolution du budget du CCAS et intégration dans le budget communal
Le maire expose au conseil municipal que : En application de l’article L.123-4 du code l’action et des familles, le centre communal d’action sociale est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus. Il est donc désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE. Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles, Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit les conditions du code de l’action sociale et des familles, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2024 ; - d’exercer directement cette compétence ; - de transférer le budget du CCAS dans celui de la commune.
Les membres :
Titulaires : Marie-Edith BAUDART, David MARECAL, Virginie DUBOIS
Suppléants : Adeline CHOPART, François BERTHELOT-PELLERIN, Valérie MARECAL
Nous vous rappelons que les membres du CCAS sont à votre disposition pour tous vos problèmes, que ceux-ci soient d'ordres financiers ou administratifs.
Pour vos rendez-vous, une permanence se tient une journée par mois sur rendez-vous en mairie.
Un ou deux membres de la commission seront à votre écoute.
Une convention avec la Ville de Grand Couronne a été signée, afin que les moulinais en difficulté, bénéficient de l'épicerie sociale. De ce fait, après avoir été reçu par les membres du CCAS, vous serez orienté vers les assistantes sociales du secteur qui étudieront votre dossier. Le CCAS de Moulineaux ne délivrera donc plus d'aide alimentaire sous forme de bons.
Demi-Tarif Cantine
Rappel :
Le demi-tarif est accordé aux familles habitants Moulineaux dont les deux parents travaillent. Le quotient calculé, par la commission, doit être inférieur ou égal à 600€.
Mode de calcul : Revenus 2022 / 12 + Allocation CAF / nombre de parts.
Pièces à fournir :
- Avis d'imposition 2022
- attestation CAF (- d'1 mois)