Récupération des eaux de pluie
Dans le but d'améliorer le contrôle de la qualité de l'eau distribuée, d'éviter tout risque de contamination des réseaux de distribution d'eau potable et de mieux quantifier les eaux prélevées et déversées dans les réseaux d'assainissement, il existe désormais deux textes récents* qui rappellent l'obligation qui pèse sur les propriétaires ou usagers de
DECLARER AUPRES DES MAIRIES TOUT PRELEVEMENT, PUITS OU FORAGE réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau AINSI QUE L'UTILISATION DE L'EAU DE PLUIE RECUPEREE.Les éléments à fournir pour cette déclaration sont définis dans un arrêté du 17.12.08.
Un formulaire est donc disponible en mairie
*décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable (art R.2224-22-1 à R.2224—22-6 du CGCT)*arrêté du 21.08.08 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.